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Qu’est-ce que le mandat de protection ? (Staci Coulson)

Avez-vous déjà pensé à ce qui vous arriverait si un jour vous n’étiez plus en mesure de vous occuper de vous ? Qui prendrait soin de vous ou encore de vos biens dans cette situation ?

Sachez que vous êtes en mesure de décider et de répondre à cette question grâce à un mandat en cas d’inaptitude (mandat de protection).

Qu’est-ce que l’inaptitude ?
Une personne est déclarée inapte lorsqu’elle n’est plus en mesure de prendre soin d’elle et de gérer ses biens.
L’inaptitude peut être partielle ou totale et peut être issue d’un accident grave, d’une maladie dégénérative, d’une maladie mentale ou tout autre incident qui altère les facultés mentales ou l’aptitude physique à exprimer sa volonté.
L’inaptitude est détectable par une évaluation médicale et psychosociale de la personne en perte d’autonomie.

Le mandat de protection
Le mandat de protection est le document qui vous permet de décider et designer à l’avance la personne (le mandataire) qui sera en charge de vous en cas d’inaptitude.
Le mandataire devra assumer les responsabilités que lui incombe un tel mandat, soit veiller à votre bien-être (subvenir à vos besoins, administrer des soins de santé…) et à la gestion de vos biens (payer vos factures, encaisser vos dettes et revenus…)

À travers ce document, vous êtes en charge de déterminer les pouvoirs de votre mandataire et la façon dont il les exerce. Concrètement vous devez renseigner les instructions à suivre concernant :
- Votre bien-être : par exemple vos préférences quant à votre hébergement (domicile ou centre spécialisé)
- L’administration de vos biens : par exemple si vous souhaitez que votre famille puisse utiliser vos biens pour subvenir à leurs besoins.
- La rémunération de votre mandataire et son éventuel remplaçant.
Vous pouvez aussi prévoir certaines limites concernant les pouvoirs de votre mandataire pour prévenir des abus. Vous pouvez par exemple demander à ce que le mandataire rende des comptes à une personne tierce concernant l’état de vos biens à chaque année, ou exiger qu’il obtienne l’accord d’autres personnes pour vendre vos biens. Pour plus de détails sur le contenu d’un mandat, consultez ce site web.

Rédaction du mandat

Un mandat de protection doit être rédigé pendant que la personne est encore apte et autonome. Il existe deux types de mandat :
- Le mandat notarié, c’est-à-dire qu’il est rédigé et signé devant un notaire. Ce type de mandat est difficile à contester devant le tribunal et est facilement disponible auprès du notaire qui gardera l’original.
- Le mandat devant témoins : rédigé par vous ou un avocat, et signé par vous et 2 témoins qui certifient votre bon état de santé et autonomie. Les témoins ne doivent pas être concernés par le mandat.

Début et fin du mandat

Suite à l’évaluation et la confirmation de l’inaptitude d’une personne, le mandat de protection ne prend pas effet automatiquement. Le mandataire doit entamer certaines démarches pour l’homologation du mandat : obtenir une décision du tribunal qui juge l’inaptitude de la personne et rend le mandat officiel.
De la même façon, le mandat de protection prend fin lorsque la personne le tribunal juge que la personne est de nouveau capable de prendre soin d’elle.
Le mandat prend aussi fin en cas de décès de la personne inapte ou si le mandataire n’est plus capable d’assumer son rôle (décès, démission, faillite …) et que ce dernier n’a pas de remplaçant.

Le mandat de protection assure votre bien-être en cas d’inaptitude, il doit donc être clair et précis pour que votre mandataire puisse respecter au mieux votre volonté. N’hésitez donc pas à consulter un avocat ou un notaire pour vous aider dans vos démarches.

Staci Coulson pour Brunet & Associés


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