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Procuration et mandat d'inaptitude

Lors de l'émission «RIAQ en direct» animée par René Beauchamp, 
maître Christiane Ratelle, notaire, il a été question de:

  • Procuration

  • Mandat d'inaptitude

      Pour entendre cet enregistrement, cliquez
    ICI.

Voici la série de questions qui lui ont été soumises.

1.     Qu’est-ce qu’une procuration ? Exemples…

2.     Jusqu’à quand une procuration est-elle valide?

3.     Qu’est-ce qu’un mandat d’inaptitude ?

4.     Quand un mandat d’inaptitude doit-il être homologué? Et par qui?

5.     Quelle est la procédure d’homologation?

a.      Rôle du médecin

b.     Rôle des services sociaux

c.     Autres…

6.     Qui peut procéder à la demande d’homologation ?

7.     Qui peut faire l’homologation ?

8.     Combien de temps cela peut-il prendre?

9.     Quel coût approximatif faut-il prévoir?

10.   Si je n’ai pas l’argent pour couvrir les frais de l’homologation, qu’est-ce qui arrive ? Est-il exact que cela devient un cas pour la curatelle publique ou privée?

11   .Est-ce que plusieurs personnes peuvent gérer les affaires d’une autre personne jugée inapte mentalement?

12.   Si j’ai un certificat homologué pour gérer les affaires d’une autre personne, est-ce que j’ai des comptes à rendre aux proches ? au gouvernement?

13.   Une fois «certifié», puis-je me désister ou passer la responsabilité à quelqu'un d'autre ?


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